 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...inanimées. — c. 522 •., 527, 948. — C. 190. — Supp. Mines, L. 21 avril isio, art. 9. 529. e y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans...prorogation en justice, contradictoirement avec le mari »coons ou intérêts dans les compagnies de finance.de commerce ou d'indusIrie, encore que des immeubles... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...et le n° 1er, § 5, de la loi du 22 frim. on VII : — Attendu qu'aux termes de l'art. 529 C. civ. les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont réputés meubles, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux comjtagnies... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 416 pages
...que par l'effet d'une force étrangère , comme les choses inanimées. Dans la seconde, se trouvent les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les rentes, et les actions ou intérêts dans les compagnies de commerce, de finance ou d'industrie. Les... | |
 | Henry Keyser - Stock exchanges - 1850 - 384 pages
...may not be uninteresting to state how stock, shares, &c., are considered by the law of France. 1°. Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. (Art. du Code Civil, 529. ) Les meubles par la détermination de la loi sont : Ces actions ou intérêts... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...et l'art. 1409, l«; distinction admise aussi par l'ancienne jurisprudence. 584. L'art. 529 déclare meubles, par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes tangibles — Ne sont pas moins mobilières les créances à terme (V. v« Biens, n« 79), les créances... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...maison (Arrêt conf. Lyon, 23 cléc. 181 1.) 529 — Sont meubles par la détermination de la lui, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des efiets mobiliers : les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...peuvent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. ART. 329. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations...dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles a l'égard de chaque associé seulement, tant que... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Dans la seconde , se trouvent les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les rentes, et les actions ou intérêts dans les compagnies de commerce, de finance ou d'industrie. Les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...ACTIONS. — Sociétés civiles. Meubles. Tiers. — L'article 529 du code civil qui répute meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé tant que dure la société, est applicable aux sociétés civiles industrielles.... | |
 | 1853 - 512 pages
...d'après les règles ci-dessus. Or, parmi ces règles ci-dessus, il en est une qui met au rang des meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des objets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie.... | |
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Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... 
