 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...d'une force étrangère, comme les choses inanimées. (Art. 431.) Sont meubles par la détermination do la loi les obligations et actions qui ont pour objet...mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes... | |
 | Commercial law - 1888 - 690 pages
...21 avril 181o qui assimile les actions ou intérêts dans une société ou entreprise de mines aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; Attendu qu'il en résulte que les sociétés charbonnières constituent des individualités juridiques... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 434 pages
...21 avril 1810, qui assimile les actions ou intérêts dans une société ou entreprise de mines aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; Attendu qu'il en résulte que les sociétés charbonnières constituent des individualités juridiques... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...mobiliers, y compris les créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1889 - 966 pages
...529. "Sont meubles par la détermination de la lui, les obligations et actions qui ont pour objets des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, VOL. IV. GQ Iii the Prussian Code, Things (Sachen — a word in its widest legal sense corresponding... | |
 | France. Cour d'appel (Grenoble) - Law reports, digests, etc - 1889 - 518 pages
...: Orléans, 3 avril 1851. Dalloz, 52, 2, 108. (2) Sont mobilières aux termes de l'art. 529 civ. « Les obligations « et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets « mobiliers... » Or l'obligation de payer et l'action en payement, dans l'espèce, avaient l'une et l'autre pour... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1889 - 930 pages
...changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées." Art. 529. " Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objets des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...meubles. Ils constituent tous des droits incorporels que la loi divise en plusieurs catégories : 1° i Sont meubles par la détermination de la loi, les...ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobi» liers ».... (art. 529, G. civ.). Le législateur écrit ici la contre-partie de l'article 526... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...nature (n. 368 à 388). Sect. 11. — Meubles par la détermination de la loi (n. 389 et 390). § 1. — Obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers (n. 391 à 418). § 2. — Actions ou intérêts dans tes compagnies de finance, de commerce ou d'industrie... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...2° Les actions et obligations qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. 3* Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, quand bien même des immeubles dépendant de ces entreprises appartiendraient aux compagnies. 4« Les... | |
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Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... 
