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" le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par... "
British and Foreign State Papers - Page 956
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...universelle, du 1 er juin 1878. Article 17. 1. Toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. 2. Pour devenir définitives, ces propositions doivent réunir,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 16

Austria - Austria - 1883
...19 de la Convention du 1 er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres avec valeurs déclarées. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...notifiée sans retard de la même manière. XIV. Toute Administration d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent Règlement. Pour devenir exécutoires, ces propositions doivent...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 8

Italy - Italy - 1883
...notifiée sans retard de la même manière. 1880 xiv. Toute Administration d'un des Pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, dos propositions concernant les dispositions du présent Règlement. Pour devenir exécutoires, ces...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 10

Italy - Italy - 1886
...("*) de la Convention du 1 er juin 1878, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des livrets d'identité. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent...
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Bulletin des lois

France - Law - 1886
...prévues par ]a Convention principale, foute administration des postes d'un des Pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...par l'intermédiaire du Bureau international, des propositionsconcernant le service des recouvrements. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 11

Georg Friedrich Martens - Europe - 1887
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays contractant a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent règlement Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 18

Austria - Austria - 1888
...prévues par la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des recouvrements. Mnis pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir,...
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Nuova raccolta, 1881-1890, Part 1

Luigi Palma - 1890 - 1079 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays contractant a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international des propositions concernant les dispositions du présent Règlement. Mais, pour devenir exécutoires ces propositions...
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Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i ..., Volumes 3-4

Russia. Ministerstvo inostrannykh del - International law - 1891
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. 2. Toute proposition est soumise au procédé suivant: Un délai...
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