 le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par...  British and Foreign State Papers - Page 958by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897Full view - About this book
 | Law - 1922 - 844 pages
...article 2< de la convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau International, des propositions concernant le service îles lettres et des boîtes avec valeur l'our 'être mise en délibération,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1925 - 702 pages
...l'article 27 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. Pour être mise en délibération, chaque proposition doit... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...l'Article XXVII de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boites »vec valeur déclarée. Pour être mise en délibération,... | |
 | History, Modern - 1898 - 766 pages
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. || Pour être mise en délibération,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1879 - 814 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, tout administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires ces propositions doivent réunir,... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. || Pour être mise en délibération, chaque proposition doit... | |
 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. || 2. Toute proposition est s'oumise au procédé suivant: || Un... | |
 | United States - Law - 1879 - 998 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, tout administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires ces propositions doivent réunir,... | |
 | United States - Session laws - 1899 - 1052 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1867 - 990 pages
...universelle du 1 er juin 1878. Article 17. 1. Toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. 2. Pour devenir définitives, ces propositions doivent réunir,... | |
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