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" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 445
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...l'époux de la personne incapable de recevoir; Attendu qu'aux termes de l'article 1532 du même code . nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption , elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire ; Attendu en conséquence...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. preuve contraire, et sauf ce qu'elle dit sur le serment et l'aveu judiciaires. — Les présomptions...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...lemande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, a moins qu'elle n'ait réservé la >reuve du contraire, et sauf ce qui...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...elles en la même qualité. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au proiit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, a moins qu'elle n'ait réservé la preuve du contraire, et sauf ce qui...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...en nullité de convention, pour établir le dolou la violence (lin, 1 1 1 6 C . ci».) (3). 1352 — La présomption légale dispense de toute preuve celui...Nulle preuve n'est admise contre la présomption de In loi, lorsque, sur le fondement de celte présomption, elle annule certains actes on dénie l'action...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 3

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1856
...indirectement frappées d'incapacité, sans pouvoir même établir que la fraude n'existe pas ; car nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de celte présomption, elle annule certains actes (1352). La disposition de l'art. 911 est générale...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...1205-1207,1222-1224,1262, 1365,2249,s.Pr. 469, 474, s. 15152. La présomption légale dispense de toulc preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, ;'i moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852
...contraire (3). Cette division a été consacrée par[le Code civil : « nulle preuve, porte l'art. 1352, n'est admise « contre la présomption de la loi,...cette présomption, elle « annule certains actes ou dénie l'action en « justice. » Ainsi, l'admissibilité de la preuve contraire est la règle commune;...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...nous, tout ce système s'écroule devant un raisonnement bien simple. L'art. 1352 с. пар., dit : « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. » Donc, la présomption légale équivaut à un titre; or un titre ne peut pas être annihilé par...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...1ПЗ-П22, 1 IGo-l 1G7, 1 197-1109, 1205-1207, 1222-1224, 1202, 13C5, rlJ49i. — Pr. 469,474i. 1552. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle eiiste. Xulle preuve n'est admise contre la présomption de la' loi, lorsque, sur le fondement de celle...
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