...mêmes parties, el formée par elles et contre elles en la même qualité. — (C. civ. B., 1381.) 998. La présomption légale dispense de toute preuve celui...elle [existe. Nulle preuve n'est admise contre la présompde la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains acte» ou...

...de sa patente, sans préjudice des autres modes d'exécution prévus par la loi. 1352 1*1 Art 1137. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. 1352 S*a Art. 1138. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement...

...d'examiner si cette présomption est absolue ou si elle admet la preuve contraire. L'art. 1352 nous dit que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. Ce sont là les...

...attribué la force probante des présomptions légales. D'après l'article Í352 Uu Code civil, en elTet, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, pourvu que ¡existence «les faits auxquels la présomption est attachée soit préalablement établie....

...n'existent pas. Ils ont cité à l'appui de leur dire l'article 1352 du Code Civil ainsi conçu : * La présomption légale dispense de toute preuve celui...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui...

...Cela signifie qu'elles n'admettent aucune preuve contraire. En effet, aux termes de l'art. 1352 « nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes. » Mais ne faut-il pas reconnaître tout au moins que les présomption de l'art. 1099 peuvent être...

...— La présomption légale dispense de toute preuve celui au prolit de qui elle existe. 1353. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins que la loi n'ait réservé la preuve contraire. — Civ. fr.,...

...le premier procès par elle-même ou par son représentant. Effets de la présomption légale. — La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle s'exerce. DES PRÉSOMPTIONS JUDICIAIRES. — Les présomptions judiciaires ne sont reçues que dans...

...entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles eu la môme qualité. ART. H 37. — La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. ART. 1138. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi lorsque, sur le fondement...

...l'animal qui a occasionné un dommage une présomption de faute; qu'aux termes de l'art. 1352 C. c. la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; Mais attendu que la responsabilité du propriétaire cesse quand le fait dommageable a été provoqué...