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" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 445
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Codes

Belgian Congo - 1892
...mêmes parties, el formée par elles et contre elles en la même qualité. — (C. civ. B., 1381.) 998. La présomption légale dispense de toute preuve celui...elle [existe. Nulle preuve n'est admise contre la présompde la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains acte» ou...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...de sa patente, sans préjudice des autres modes d'exécution prévus par la loi. 1352 1*1 Art 1137. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. 1352 S*a Art. 1138. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement...
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Nature du droit du preneur dans le contrat de louage

Victor Yseux - 1893 - 20 pages
...d'examiner si cette présomption est absolue ou si elle admet la preuve contraire. L'art. 1352 nous dit que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. Ce sont là les...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1893
...attribué la force probante des présomptions légales. D'après l'article Í352 Uu Code civil, en elTet, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, pourvu que ¡existence «les faits auxquels la présomption est attachée soit préalablement établie....
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Le Droit financier: jurisprudence des valeurs mobilières et des ..., Volume 9

Finance - 1896
...n'existent pas. Ils ont cité à l'appui de leur dire l'article 1352 du Code Civil ainsi conçu : * La présomption légale dispense de toute preuve celui...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui...
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Des seconds mariages: étude historique sur la législation des seconds et ...

Jules Jolly - Marriage - 1896 - 549 pages
...Cela signifie qu'elles n'admettent aucune preuve contraire. En effet, aux termes de l'art. 1352 « nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes. » Mais ne faut-il pas reconnaître tout au moins que les présomption de l'art. 1099 peuvent être...
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Code civil italien, promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 492 pages
...— La présomption légale dispense de toute preuve celui au prolit de qui elle existe. 1353. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins que la loi n'ait réservé la preuve contraire. — Civ. fr.,...
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Droit civil

Louis Martin - Civil law - 1896 - 500 pages
...le premier procès par elle-même ou par son représentant. Effets de la présomption légale. — La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle s'exerce. DES PRÉSOMPTIONS JUDICIAIRES. — Les présomptions judiciaires ne sont reçues que dans...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897
...entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles eu la môme qualité. ART. H 37. — La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. ART. 1138. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi lorsque, sur le fondement...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 9

Law reports, digests, etc - 1897
...l'animal qui a occasionné un dommage une présomption de faute; qu'aux termes de l'art. 1352 C. c. la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; Mais attendu que la responsabilité du propriétaire cesse quand le fait dommageable a été provoqué...
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