 | Law - 1898 - 846 pages
...la prescription. L'argument tiré par les premiers juges de l'art. 291 proc. civ., qui dispose que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, est sans valeur, car cet article ajoute : « à moins qu'elle n'ait... | |
 | Roland Gaignerot - 1898 - 780 pages
...et de jure et qui ne peuvent céder à la preuve contraire L'article 1352 GC refuse de combattre « la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice ». La présomption de l'article 12 de la loi de frimaire n'a pour objet... | |
 | Daniel Ribéreau - 1901 - 854 pages
...contraire, les autres l'aveu et le serment pouvant l'être dans certains cas. D'après cet article, « nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption elle « annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins « qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce... | |
 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 pages
...LÉGALES ET DE LEUR FORCE PROBANTE SECTION PREMIÈRE CONDITIONS D'EXERCICE DES PRÉSOMPTIONS LÉGALES « La présomption légale dispense de toute preuve » celui au profit duquel elle existe », ainsi s'exprime l'article i352 du Code civil dans son premier alinéa. Que signifie cette disposition... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...qu'aucune de ces circonstances ne se trouve dans la cause, et que, d'après l'article 1352 du 'Code civil, nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire; que celte preuve... | |
 | Civil law - 1905 - 1012 pages
...torinei-e, 92. 706); elle se fonde surtout sur les motifs que la mauvaise foi ne se présume point et que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe (art. 1352, C. civ. ital. = art. 1332, C. civ. franc.). 65. — Si l'exécution du mandat commercial... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 386 pages
...testimoniales (ce qui est toujours le cas en matière commerciale, L. 15 déc. 1872, art. 25, al. lr); c) la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle est'établie; les présomptions humaines n'ont de force probante que celle que le magistrat juge pouvoir... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...prœsumpt., T. в, 869. — Menochius, Lib. 1, Qu. 3, 1. — Pothier, Oblig., 481-3 CN 1352. CN 1352. — La présomption légale dispense de toute preuve celui...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annulle certains actes ou dénie l'action en justice, a moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire,... | |
 | Belgian law - 1905 - 476 pages
...contraire ou tout simplement une présomption juris tant um ; l'article i352 du code civil dispose que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; il ajoute : nulle preuve n'est admise contre la pièsomption de la loi lorsque, sur le fondement de... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...peut être poursuivi devant la juridiction civile. — Req- 2 mai ШУ, DP УУ. 1. 280. Art. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui...profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise cuntre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annule certains... | |
| |
Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... 
