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" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 445
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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La Semaine judiciaire

Law - 1898
...la prescription. L'argument tiré par les premiers juges de l'art. 291 proc. civ., qui dispose que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, est sans valeur, car cet article ajoute : « à moins qu'elle n'ait...
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Des bénéfices militaires dans l'Empire Romain et spécialement en Orient et ...

Roland Gaignerot - 1898 - 126 pages
...et de jure et qui ne peuvent céder à la preuve contraire L'article 1352 GC refuse de combattre « la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice ». La présomption de l'article 12 de la loi de frimaire n'a pour objet...
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De l'exécution provisoire des jugements en matière civile

Daniel Ribéreau - 1901 - 234 pages
...contraire, les autres l'aveu et le serment pouvant l'être dans certains cas. D'après cet article, « nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption elle « annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins « qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce...
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La Question d'Égypte

Roland Gaignerot - Egypt - 1901 - 356 pages
...LÉGALES ET DE LEUR FORCE PROBANTE SECTION PREMIÈRE CONDITIONS D'EXERCICE DES PRÉSOMPTIONS LÉGALES « La présomption légale dispense de toute preuve » celui au profit duquel elle existe », ainsi s'exprime l'article i352 du Code civil dans son premier alinéa. Que signifie cette disposition...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...qu'aucune de ces circonstances ne se trouve dans la cause, et que, d'après l'article 1352 du 'Code civil, nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire; que celte preuve...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 4

Civil law - 1905
...torinei-e, 92. 706); elle se fonde surtout sur les motifs que la mauvaise foi ne se présume point et que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe (art. 1352, C. civ. ital. = art. 1332, C. civ. franc.). 65. — Si l'exécution du mandat commercial...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 14

Law reports, digests, etc - 1902
...testimoniales (ce qui est toujours le cas en matière commerciale, L. 15 déc. 1872, art. 25, al. lr); c) la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle est'établie; les présomptions humaines n'ont de force probante que celle que le magistrat juge pouvoir...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905
...prœsumpt., T. в, 869. — Menochius, Lib. 1, Qu. 3, 1. — Pothier, Oblig., 481-3 CN 1352. CN 1352. — La présomption légale dispense de toute preuve celui...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annulle certains actes ou dénie l'action en justice, a moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire,...
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Revue de droit Belge, Volume 4

Belgian law - 1905
...contraire ou tout simplement une présomption juris tant um ; l'article i352 du code civil dispose que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; il ajoute : nulle preuve n'est admise contre la pièsomption de la loi lorsque, sur le fondement de...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...peut être poursuivi devant la juridiction civile. — Req- 2 mai ШУ, DP УУ. 1. 280. Art. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui...profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise cuntre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annule certains...
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