Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 445
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
Full view - About this book

Le code de commerce belge: revisé, interprété par les travaux ..., Volume 1

Belgium, P. Namur - Commercial law - 1876 - 1147 pages
...civil dénie l'admissibilité de toute preuve contre une présomption légale. Cet article porte : <* Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice. « Or, dans l'espèce, il ne s'agit point d'annuler un acte ni de dénier...
Full view - About this book

Cours de Code Napoléon, Volume 18

Charles Demolombe - Civil law - 1876
...439). Et ce principe est aujourd'hui consacré par les articles 1350 et 1352, desquels il résulte que nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de celte présomption, elle annule certains actes; or, tel est bien le caractère et l'effet de la présomplion...
Full view - About this book

Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1877
...Nous le croyons ainsi, et que cette solution résulte, de l'article 1352, dont voici les termes: « Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, ellfe annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 11

François Laurent - Civil law - 1878
...l'article 91 1 admet la preuve contraire? La négative est écrite dans l'article 1352, aux termes duquel nulle preuve n'est admise contre la présomption de...sur le fondement de cette présomption, elle annule certaine actes. Or, l'article 911 annule les libéralités faites à l'incapable sous le nom des personnes...
Full view - About this book

Le serment

Paul Antonini - Oaths - 1878 - 313 pages
...légale dispense de toute preuve celui c au profît duquel elle existe. — Nulle preuve n'est ad« mise contre la présomption de la loi lorsque, sur le «...cette présomption, elle annule certains « actes ou dénie l'action en Justice, à moins qu'elle n'ait « réservé la preuve contraire et sauf ce qui...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 12

François Laurent - Civil law - 1878
...présomption de libéralité établie par l'article 918. Ils invoquent l'article 1352, aux termes duquel nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi lorsque, sur le fondement de la présomption, elle annule certains actes. Or, la transformation que la loi fait subir à l'acte...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 26

François Laurent - Civil law - 1878
...est dispensé de la preuve, puisque la loi établit en sa faveur la présomption de libération ; et la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe (art. 1352). Quel est le fondement de cette présomption? Comme toute présomption, elle repose sur...
Full view - About this book

Du droit de suite en matière de meubles, en droit français: De la regle:- en ...

Jacques Alfred Fernand Millevoye - 1879 - 251 pages
...présomption légale, nous ne pouvons admettre la preuve contraire; l'article 1352 nous le défend: « Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...certains actes on dénie l'action en justice, à moins, etc., etc.). Ici c'est bien le cas, l'on dénie la revendication. Ces deux idées associées sont donc...
Full view - About this book

Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1880
...existe. Que Mayor pouvait donc s'opposer à la preuve, puisque ce même article de la loi prescrit que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. Considérant que...
Full view - About this book

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...résulte de la remise volontaire de la grosse du titre d'une dette (art. 1283). 402. Après avoir dit que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, l'article 1352 ajoute...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF