 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. (Idem, art. 3.) Le juge qui refuse déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insufBsance... | |
 | 1835 - 882 pages
...territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, mérou résidant en pays étrangers. Id., art. 3. 7. Le juge qui refuse déjuger, sous prétexte du... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...— Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — s 7 Ǔ ̝ //Km> ŏ kx o } ZY˥3 珧 3 l :i ; ) _~X môme résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de... | |
 | 1840 - 1054 pages
...législateurs français, de la règle posée au n° 21 ci-dessus : « Du principe que les lois • françaises concernant l'état et la capacité des personnes «...régissent les Français même résidant en pays étranger, » il soit- tout naturellement que, par réciprocité, les • lois qui régissent l'état et la capacité... | |
 | Law - 1840 - 1054 pages
...législateurs français, de la règle posée au n° 21 ci-dessus -. « Du principe que les lois » françaises concernant l'état et la capacité des personnes »...régissent les Français même résidant en pays étranger, • il suit tout naturellement que , par réciprocité , les » lois qui régissent l'état et la capacité... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ceux possédés par des étrangers, sont régis parla loi française. — Les lois concernant fêtât et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. = Les lois de police et de sûreté. Ce sont toutes celles qui font la matière du Code pénal , qui... | |
 | 1841 - 1052 pages
...que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été passés ; le second , que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. À l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et l'esprit de larticle 170. Le texte... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été (Hissés ; le second, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. A l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et l'esprit de l'article 170. Le texte... | |
 | 1841 - 850 pages
...immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les luis concernant l'état et la capacité des personnes ,...les Français , même résidant en pays étranger. Discussion du conseil d'État. \" Rédaction. ( Séance du 4 thcrm. an IX. ) III (3). « La loi oblige... | |
 | Wilhelm Schaeffner - Conflict of laws - 1841 - 240 pages
...ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant Fêtât et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger." 93erglet$t man nun, mie goelir г) fagt, biefe 9ïebactton mit ber SBemerfung Хгопфег'а, unb... | |
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Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. 
