...nap. :« Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. —Les lois concernant l'état et la capacité des...les Français, même résidant en pays étranger. » Les lois réelles, i la différence des lois personnelles, sont dépourvues de toute autorité an...

...territoire. Les immeubles , même ceux possédés par les étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français, même résidant en pays étrangers. » Voila autant de principes enseignés par tous les publicistes, généralement admis...

...laquelle cet étranger appartienl; — AÏIendu que si l'an. 5 déclare que les loi? concernanll'élal et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étrangers , il ne conlienl aucune disposition semblable ou analogue en faveur des étrangers qui résident...

...des nations, suit l'individu en quelque lieu qu'il se trouve. Le Code Napoléon porte, art. 3, §3: «Les «lois concernant l'état et la capacité des...les Français, même résidant en pays étranger.» La loi réelle n'agit que dans les limites du territoire national. Le Code Napoléon porte, art. 3,...

...ne s'y trouve nullement. De ce que, d'après l'art. 3 du Code civil, les lois concernant l'étal el la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger; de ce qu^, d'après l'art. 170, le mariage contracté en pays étranger, entre Français, ou entre...

...170 n'est qu'une conséquence et une application du principe posé dans l'art. 5, aux termes duquel les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français mime résidan Is en pays étranger. Dans l'espèce le mariage d'Antoine Jung et de Madeleine Lux était...

...ntre des passages de son livre que nous venons de rapporter? L'art. 3 de notre Code dit très bien que les lois concernant l'état et la capacité des personnes,...les Français, même résidant en pays étranger. Ainsi, la femme non autorisée de son mari, qui aura contracté une obligation en pays étranger, en...

...quelque lieu qu'ils se trouvent. L'art. 3, Cod. Nap., porte, en effet, que les lois concernant l'étal et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger, disposition que reproduit Part. 19 du Cod. civ. de la Sardaigne. à l'égard des nationaux de ce pays....

...l'application à la matière du mariage, de ce principe général écrit dans l'art. 3, C. Nap., que • Les lois concernant • l'état et la capacité des...régissent les « Français, même résidant en pays étrangerl » C'est dan» celle règle que se trouve la solution de notre question. Nous devons du...

...que ces prescriptions de la loi sont de droit étroit; — Qu'aux termes de fart. 3 du même Code, les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger, et que, par une réciprocité mutuelle, fondée sur le droit des gens et consacrée parles art. 11...