...mémo ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. C. 2128. — Pr. 546. d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une...francs au moins et de trois mille francs au plus. P. C. 11.— Pr. 83 $ 2, 1004. — I. cr. 5, 7. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence,...

...— Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant L'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. = Le» lois de police et de sûreté. Ce sont toutes celles qui font la matière du Code pénal , qui...

...de cette doctrine; qu'elle est épouse séparée de corps et de biens ; que, suivant l'art. 3, CC, les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger; qu'ainsi, la dame Bonneau n'avait pas la capacité de contracter ou de s'obliger à la Louisiane, qu'elle...

...absolue de la loi territoriale, puisque cet article dit d'une manière explicite, dans son § 3, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. Personne ne peut contester d'ailleurs l'avantage qui résulterait, dans les relations internationales...

...Cour de cassation rejeta ce moyen en déclarant : « que, d'après l'art. 3, § 3, du Code civil , les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger ; que , d'après l'art. 12 même Code, l'étrangère qui épouse un Français suit la condition de...

...un autre endroit. Voici comment il s'exprime à cet égard : « Du principe que les lois françaises concernant l'état et la « capacité des personnes...les Français même résidant « en pays étranger, il suit tout naturellement que, par réci« procité, les lois qui régissent l'état et la capacité...

...territoire. Les immeubles, môme ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. ! ڦ .B — c. 47, no, 999, 2063, 2 1 23, 2 1 28. - Pr. 540. — I. Cr. 5-7. 4. Le juge qui refusera déjuger,...

...Ш. 3)ае Згап^о^фе ®efe$bu$ епгЬ,Ш über mtfre Brage nur foigenbe ganj îurje ©teUe: „Les lois concernant l'état et la capacité des...les Français même 'résidant en pays étranger" (h). Slflein alla ben »übergegangenen SDiêcuffionen fd)emt unjteeifelfyaft t)er= oorjuge^en, ba|...

...au surplus établie par le dernier § de l'article 3 du G. civil qui nous régit, et qui statue que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même en (S<nf. Muller с. Ovcrney. 51 pays étranger, et qu'il en résulte tout naturellement que, par réciprocité...

...contractants, ce qui n'est que la conséquence naturelle du principe posé dans l'art. 3 C. civ., qui porte que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger ¡ — Attendu que dans tous les temps, sous la domination française comme sous celle des Anglais,...