...DES LOIS CONCERNANT L'ÉTAT ET LA CAPACITÉ DES PERSONNES. 61. — « Les lois concernant l'état ct la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. » (Art. 3, alin. 3.) Ces lois ont été définies au n° 46. Ainsi, la perte ou la conservation de...

...juris fulurus sit. ъ Aussi Merlin n'hésite-t-il pas ù dire qae dn principe que les lois françaises concernant l'état et la capacité des personnes régissent...les Français, même résidant en pays étranger, il suit lout naturellement que, par réciprocité, les lois qui régissent l'ét.it et la capacité...

...territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français, même résidant en pays étrangers. Art. ^. Le juge qui refusera déjuger sous prétexte (lu silence et de l'obscurité, ou...

...ou contre des Français, Inst. 5, C, 7 ; L. -':< juin l -.;<., a. 43. par la loi française * . — K Y kX " étranger1. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...

...ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état cl t décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absen 4. Le juge qui refuse.ra de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...

...domicilié à l'étranger devrait être liquidée d'après la loi du pays. Mais,- suivant l'art. 3, C. IS7., les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. Or, l'héritier du Français, décédé à l'étranger, reste soumis à la loi personnelle française;...

...forme, serait donc toujours une nécessité pour les jurisconsultes. 8. Les lois concernant l'état cl la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en pays étranger, dit le paragraphe final de l'article o du Code Napoléon ; mais si la souveraineté française veut...

...territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français, même résidant en pays étrangers. (V. les art. 1, 11,47,170, 817 et 2063.) Rétroactif, de deux mots latins rétro et agere...

...Code français, auquel se conformait le Code Albertin (art. 12), dispose simplement que « les luis concernant l'état et la capacité des personnes régissent...les Français » même résidant en pays étranger » (art. 3, § 3) ; et il néglige de s'occuper des effets de lu loi personnelle en ce qui concerne...

...complet. Cod« I)e l'autre côté le code Napoléon déclare que « les lois conNapoUon. ' cernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger» (Art. 3). Et l'Art. 170 requiert, en cas de mariage contracté en pays étranger entre Français ou...