...qu'elle le paraît ; elle ne doit pas être isolée d'un autre principe établi par le même article : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. » Or, dans l'espèce, il s'agit des mineurs et de leur incapacité; « le gardien n'est qu'un mandataire,...

...sans autre formalité que l'autorisation de celui-ci ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 3 C. civ., [les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant à l'étranger ; « Attendu que la législation genevoise contient la même disposition, qu'on doit...

...17 juillet 1833, dont voici le considérant principal : « Attendu que si l'article 3 déclare que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même en pays étrangers, il ne contient aucune disposition semblable en faveur des étrangers qui résident...

...à l'étranger. En droit français, il faut appliquer l'art. 3, alinéa 3, du C. Cîiv. scion lequel les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger, et d'après la jurisprudence, se fondamVsur le même article, il faut déclarer nulle la lettre de...

...Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — • re à ce domicile élu toutes significations, même...réelles et d'appel. Art. 585. L'huissier sera assisté d Art. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...

...tous les droits que leur donne leur statut personnel. En effet l'article 3, alinéa 3 porte que « les lois concernant l'état et la capacité des «...les français, même résidant en pays « étranger » ; par réciprocité, les étrangers en France restent soumis à leur loi nationale '. Il résulte...

...générale. Les Codes français et espagnol n'en font qu'une application restreinte en décidant que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français ART. 28. Les étrangers qui se trouvent en Portugal peuvent être traduits devant les tribunaux portugais...

...enfant naturel aurait eu la même nationalité; « Attendu qu'aux termes de l'article 3 du Code civil, les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger; . Que les qualités de père et d'enfant naturel sont évidemment régies par les lois personnelles;...

...Cependant le Code civil a eu soin de distinguer ces deux notions: l'art. 3, alinéa 3, décide que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. La capacité est l'aptitude légale à jouir des droits civils et à les exercer; jouir d'un droit,...

...territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. Art. 4 — Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...