 | Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 618 pages
...tige qu'à la distance prescrite par les rc;lements particuliers actuellemeat existante, он >ar les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mcrcs de la ligue separative des doux héritages pour es arbres à haute tige, et à la distance... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de pèglements et usages , qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux fonds pour les... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements...la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives (art.... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. inents particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usases, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux héritages pour les plantations... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers ou les usages constants et recon nus, et à défaut de règlements et usages qu'à la distance...la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies, vives, L'usage... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la dislance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute lige,... | |
 | 1882 - 514 pages
...voisine qu'à la dis« tance prescrite par les règlements particuliers actuellement exis« tants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut...séparative des deux héritages pour les plantations dont la hau« teur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètiv « pour les autres plantations.... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...voisine qu'à la dis« tance prescrite par les règlements particuliers actuellement exis« tants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut...séparative des deux héritages pour les plantations dont la hau« teur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre « pour les autres plantations.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements...la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. On... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants...usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparalire des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la... | |
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II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements... 
