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" ART. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 13
1854
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848
...d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII. — Dispositions transitoires. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. <I3. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1848
...garde et an patriotisme de tous les Français. CHAPITRE XII. Dispositions transitoires. Art. II1'. Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. eu exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent. Art. 114. La loi d'organisation...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemons existans, pourront être faites par un avertissement qui indiquera...leur déposition sera reçue. — I Cr. 72, 157, 16 115. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation...
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L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848
...Dispositions transitoires. ' Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants qui ne seront pas contraires à la présente Constitution, restent...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1849
...pourvoir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII. • Dispositions transitoires. ART. 112. — Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 115. — Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1849
...Constitution et des droits qu'elle consacre à la garde et au patriotisme de tous les Français. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation...
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Les 52: Respect de la Constitution. 5

Emile de Girardin - 1849 - 127 pages
...cas d'urgence, pourvoir aux nécessites légistatives. 123 exist.-ins, qui ne sont pas oontrairet) à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la proclamation...
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L'Europe révolutionnaire

Ivan Golovin - Electronic book - 1849 - 376 pages
...d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. 112. — Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires a la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART....
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...codes, lois et règlements existants, qui ne sont UB LA BÉPUBLIQUB FRANÇAISE.— NATUBALISATIOλ. 13 pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent eu exercice jusqu'à...
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Histoire de la Révolution de 1848, Volume 4

Léonard Gallois - France - 1851
...d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.. ART. 113. Tontes les autorités constituées par les lois actuel les demeurent en exercice jusqu'à la promulgation...
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