 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...formalités requises pour la validité de l'acte. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti(l)Cod. civ. art. 1300 et suiv. — (2) Ibidem, art. 1302 et soi v. — (3) Ibidem, art. 130t.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...formalités requises pour la validité de l'acte. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti3/n t>Û DÉCALOGUE. euliere, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de la... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...majorité; pour ceux faits par la femme mariée non autorisée , que du jour de la dissolution du mariage; dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans les cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts. » On le voit, la loi présume... | |
 | Hendrik Willem Fangman - 1855 - 108 pages
...petit. (2) Touiller IV , § 584. „ Dans tous les cas où l'action en nullité ou en „ rescision d'une convention n'est pas limitée à un „ moindre...loi particulière , cette action „ dure dix ans." In articulo nostro legirnus „ te rekenen van den dag „ waarop de erflater is overleden." At sic... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 562 pages
...L'article 1304 du code civil porte que, dans tous les cas " ou l'action en nullité ou en rescision d'une convention " n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti" culière, cet action dure dix ans. " Aujourd'hui dans toute la France, l'action en nullité... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 736 pages
...d'après l'art. » 1304 du Code Napoléon, dans tous les cas où l'action » en nullité ou rescision d'une convention n'est pas » limitée à un moindre temps par une loi particu» lière, l'action dure dix ans; que cette disposition • est générale dans ses termes,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...de l'une et de l'autre partie (1). « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision « d'une convention n'est pas limitée à un moindre...du jour où elle a cessé ; « dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été « découverts ; et pour les actes passés par les femmes... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...1304. Dans tous les cas où l'actton en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas imitée à un moindre temps par une loi particulière, cette...que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur >ude dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...convention est admise, et qu'elle n'est pas limitée à un autre temps par la loi, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. A l'égard des actes faits dans l'ivresse ou le délire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...les titres qui leur sont proseulement en principe que lorsque l'action en nullité ou en rescisio» d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi postérieure, cette action dure dix ans ; — Que c'est dans l'intérêt mèraa des parties contractantes,... | |
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Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. 
