...s'applique, d'après ses termes mêmes, « à tous les cas où l'action en nullité ou en reste cision d'une convention n'est pas limitée à un moindre « temps par une loi particulière. » Or, aucun texte n'a déterminé la durée de l'action en nullité contre le contrat, contre la convention...

...1304 du Code civil français portant : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...une loi particulière, cette action dure dix ans, > devrait s'appliquer, en principe, à toutes les conventions intervenues sous l'empire de la loi française,...

...d'une manière bien plus formelle encore. Dans tous les cas où L'ACTION en nullité ou en rescision n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, CETTE ACTION dure dix ans. C'est donc l'action seule qui est déclarée susceptible d'être atteinte par la prescription. Or,...

...violence, d'erreur ou de dol. 969. (1304*) Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...temps par une loi particulière , cette action dure un an. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans les cas d'erreur...

...le dit l'art. 1304 du Code civil: « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision « d'une convention n'est pas limitée à un moindre...du jour « où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où « ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les « femmes mariées...

...applicable. 23. L'article 1304 dit que, « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure trente ans. » Il suit de là que la prescription de dix ans n'est pas applicable quand il ne s'agit...

...sous l'iuliuence de la cause qui l'a portée à contracter, la loi décide que le délai de dix ans ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé. La lésion étant considérée comme une espèce de violence, le législateur aurait dû admettre le...

...1311; B. 172, 1363, 1929. c) a) Art. 1304 CC Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dû ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé: dans le cas d'erreur...

...ACTION EN NULLITE OU EN RESCISION. 285. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...par une loi particulière, cette action dure dix ans (art. -1304, alin. 1). La partie intéressée à faire rescinder une convention est censée l'avoir...

...incontestable. Aux termes de l'article 1304 : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en resci« sion d'une convention n'est pas limitée à un moindre...une loi particulière, cette action dure dix « ans. » Or, l'action intentée contre un partage pour cause de dol, de violence ou de lésion, est une action...