 | Belgium - 1857 - 466 pages
...en rescision d'une convention n'est pas limitée a un moindre temps par une loi particulière, celle action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas...que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont clé découverts; et pour les actes passé? par les femmes mariées... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...81-82. Voy. Il' partie, v° Ratif.) XII. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, celte action dure dix ans. (Art. 1504 Cod. civ.) Cependant la prescription de dix ans ne s'applique... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...nullité ou en rescision] convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi partie celte action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé jj cas d'erreur ou de dol,dujour où ils ont été découverts; et pour les actes] par les femmes mariées... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...M'I.MTÉ OU EN RESCISION. 285. — Dans tous les cas où l'action eu nullité ou eu rescision ihiiio convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. (Art. 1304, al. I.) La partie intéressée à faire rescinder une convention est censée l'avoir ratifiée... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...n'est pas limitée à « un moindre temps par une loi par« liciiliùro, cette action dure dix uns. « —Ce temps ne court, dans le cas de « violence., que du jour où elle a cessé; n dans le cas d'erreur ou de dol, du * iour où ils ont été découverts ; et « pour les actes passés... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...CIv. art. 1300 et suiv. — (2) Ibidem. art. 1302 et suiv. — (3) Ibidem art. 1304. M. 1 « culière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de In violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...rescision « d'une convention n'est pas limitée « à un moindre temps par une loi parer ticulière, celte action dure dix ans. « Ce temps ne court dans le cas de vio« lence, que du jour où elle a cessé ; « dans le cas d'erreur ou de dol, du « jour où ils... | |
 | 1863 - 1038 pages
...l'acceptation; Attendu que, d'après l'art. 1304 duditCode, dans tous les où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action se prescrit par dix ans; que celle disposition est générale et s'applique aux actions en nullité... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...re«el«lon de» eonTcntUn». Art. 1089. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...une loi particulière, cette action dure dix ans. — G. civ., 897, 922, 925, 1021, 1090 et suiv., 1987. Ce temps ne court, dans le cas de violence,... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...besoin pour recourir à la justice. Ainsi, dans Ions les cas où l'action en rescision ou en nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action ne durera que dix ans. On a maintenu les anciennes régies qui fixent de quelles époques ce temps... | |
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Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. 
