 | Law - 1868 - 514 pages
...Attendu que, d'après l'art. 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nulliié ou rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, l'action dure dix ans; « Attendu que la doctrine et la jurisprudence décident que la prescription... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...ou en rescision de» conventions. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour on ils ont été découverts ; et pour les actns passés par les femmes mariées... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...préjudiciable à celui qui s'en plaint. 1304. — Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | 1869 - 1024 pages
...Attendu qu'aux termes de l'art. 1304, C. Nap., dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, pendant plus de trente-sept ans, l'acte, du... | |
 | Law - 1869 - 1018 pages
...Attendu qu'aux termes de l'art. 1304 GN, dans tous ks cas où l'action eu nullité ou eu rescision n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans; Alteudu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que pendant plus de 37 ans l'acte du 14 févr. 1830... | |
 | Gabriel Simon - Insanity (Law) - 1870 - 368 pages
...elles ont contracté. » Art. i3o4 : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...par une loi particulière, cette action dure dix ans Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...Code civil (1). (1) Cet article porte: " Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur on de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées,... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...conventions en général. Cet article stipule que , dans les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts, et, pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...préjudiciable à celui qui s'en plaint. 1304. — Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...en rescision pour cause de lésion. 2356. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action dure dix ans (2). Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé;... | |
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Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. 
