 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...déchargeât chez lui les marchandises , sans avoir encore eu le temps d'en faire la vérification. io6. En cas de refus ou contestation pour la réception...est vérifié et constaté par des experts nommés (i) par le président du tribunal de commerce, ou , à son défaut, par le juge de paix , et par ordonnance... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...déchargeât chez lui les marchandises, sans avoir encore eu le temps d'en faire la vérification. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défant, par le juge de paix , et par ordonnance au... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...toute action contre le voiturier (105). » En cas de refus ou contestation pour la réception de» objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tri bunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...donnée devant le juge de paix ou devant un notaire. (Pardessus, Droit commercial, t. i, n« 57. ) IV. « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...contre le voiturier. (Idem, art. 105.) En cas de refus ou contestation pour la réception des objets . leur état est vérifié et constaté par des experts, nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix , par ordonnance au pied... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1338. — Co. 101, 102,106,108. io«. En cas de refus ou contestation pour la réception des~objets vil. r e= président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...transportés, leur état est vérifié et constaté par des 1841. 28 /I06 experts nommés par le président du tribunal de ou, à son défaut, par le juge de paix,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. C. 1338.— Co. 101, 108. 106. es ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêc constate par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par... | |
 | 1845 - 438 pages
...tribunal , d'ordinaire, maintiendra sa nomination. 161 .— L'art. 106 C. comm., § 1", porte : ° En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. (C. comm. 103.) 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou , à son défaut , par le juge de paix, et par ordonnance au... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
