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" En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 283
1873
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus 011 contestation pour Li réception des objets transportés , leur état est...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix et par ordonnance au...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...éteignent toute action contre le voiturier. 1o6. En cas de refus ou contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix , et par ordonnance au...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...transportés et le paiement du prix de la voiture «'teignent toute action contre le voiiurier , 1 06. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , Feur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...transportés, leur état est vérifié et constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821
...cités par Émérigon, 1. 1 , p. 3 1 5 et3»6. « En cas de refus ou contestation pour la récep* tiou des objets transportés , leur état est vérifié » et constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son déi faut, par le juge de paix, et par ordonnance...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...éteignent toute action contre le voi(uner. loti. En cas de refus on contestation pour la réception «les objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...décharge chez lui. 11 seroit injuste d'en conclure qu'il les a reconnues en bon état. : ' ARTICLE IO6*. En cas de refus ou contestation pour la réception...transportés , leur état est vérifié et constaté par de» experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831
...entre les parties devait être portée ; Qu'à la vérité, aux termes de l'art. 106, C. Cornm. , XL. 8 en cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, parle juge de paix; et qu'en ce cas il est...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voilurier. 1137, C. ; io5, Co. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est véritié et consulté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou, à FOU...
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