 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnance au... | |
 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge-de-paix, et par ordonnance au pied... | |
 | Theodor Friedrich Schrader - 1848 - 884 pages
...de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestalinn pour la réception des objets transportés, leur état...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou à son défaut, par le jupe de paix, et par ordonnance au pied... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...les formes & suivreen cas de contestation. Voici comment l'art. 106 c.com. dispose sur ce point : « En cas de refus ou contestation pour la réception...des objets transportés, leur état est vérifié et constata par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...du prix de la voiture éteignent toute action contre le voittirier. — Со. loi ».,ioe, 108. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...des objets transportés, leur état est vérifié et conslalé par des experts nommés par le president du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...objets transportés elle payement da prix de h voilure éteignent toulc action contre le voilurier. 100. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur étal est vérifié cl constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce,... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...avait voulu le contraire, elle l'aurait dit comme dans le cas de l'article 12 du Code de commerce. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur fiât est vérifié, et constaté par des experte nommés par le président du tribunal de commerce,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...dans le délai convenu, il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. v En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...1845 (SV46.1.125) ; Caen, '.•) août 1846; Douai, 23 janv. 1847 (SV47.2.349et 390). ARTICLE 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...compétence pour : — 1° nommer., à défaut de président du trib. civ. , les experts , qui doivent, en cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier, vérifier ou constater leur état. G. comm. 106. — V. d'ailleurs Faillite, n" 323... | |
| |
En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
