...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4>7- Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française,...emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 4'8. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué...

...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française,...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura...

...de 100 fr. à 600 fr. Si la nenace faite avec ordre ou sous condition a tte verbale, le coupable est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 20 IV. à 300 fr.; dans c« deux derniers cas, il peut être mis par l'arrêt ou le jugement de...

...être mis sous la surveillance de la hau le police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française...emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. = Dan* la vue de nuire à l'industrie française. C'est...

...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingtun ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. CP -Attentats aux mœurs. Arrestations illégales. 335 Si la prostitution...

...moins et cinq ans au plus. ¿17. Quiconque, dans la .vue de nuire à l'industrie française, aura t'ait passer en pays étranger des directeurs, commis, ou...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent un francs à six cents francs. • 4 1 8. Tout directeur, commis , ouvrier de fabrique, qui...

...cents francs. (Code pénal, art. 418.) Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, a fait passer en pays étranger des directeurs, commis, ou 'des ouvriers d'un établissement, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à trois cents...

...d'une amende de seize à cent francs. Idem, art. 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs a deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...

...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'Âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. " Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée...

...être mis sous .la surveillance de la liante police pendant deux ans au moins et cinq aus au plus. 417. ues caution d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées eu pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'uu emprisonnement...