 ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger,...  De la capacité politique des classes ouvrières - Page 370by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...40 et s-, uîet s. de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays éiran-1 gcr, dfla directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement,...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique , qui aura... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étaient consacrés à la religion de l'Etat, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents à deux mille francs. « La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de mille... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...de cirque, qui emploiera, dans ses représentations, des enfants âgés de moins de seize ans, — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux, ans et d'une amende de sei/e à deux cents francs. — La même peine sera applicable aux père et mère exerçant les... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...République, aura commis le délit de détention arbitraire, prévu par l'article 120 du Code pénal, et puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de seize à deux cents francs. La responsabilité pénale du procureur de la République sera engagée... | |
 | International Association of Penal Law - Criminal law - 1900 - 446 pages
...la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de 2l ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.» Das französische Gesetz vom 27. Mai 1885 «sur les récidivistes» enthält im letzten... | |
 | Wolter Louis Albert Collard - Criminal law - 1900 - 284 pages
...ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt et un ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à dnq cents francs. Si la prostitution ou corruption a été excitée, favorisée... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...coupable. ARTICLE 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et dune amende de 25 francs à 300 francs. Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, laptiv Je la surveillance... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...prévus par l'article 3l, soil en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 fr. à 2,000 francs. Art. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...(voir cet article au n° 23), soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 à 2,000 francs. (Art. 33.) — Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...national. § I. — Embauchage d'ouvriers pour l'étranger « Quiconque, dit l'art. 417 du Code pénal, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura...d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de G mois à 2 ans et d'une amende de 50 fr. à 300 francs . » Le Code pénal ne punit pas tout enrôlement... | |
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