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" L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 156
1838
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1907
...défendre toute action quelconque. Art. 30. Aucune action judiciaire ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...mois après la date du récépissé, sans préjudice, toutefois, des actes conservatoires. TITRE II. Du attribution» des conseils d'arrondissement. Art....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 116

1907
...loi.) « Aucune action judiciaire, autre que les actions posscssoires, ne peut, à poine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...adressé au préfet un mémoire, exposant l'objet et_les motifs de sa réclamation. « II lui en est donné récépissé. [Chambre de* Députés.] [8...
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation...
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Revue générale d'administration, Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - 1905
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation...
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé (5). L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé,...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1883
...rappelait l'art. 37 do la loi du 1C' mai 1838 sur l'administration départementale qui portait : к L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé (du mémoire préalable).. ; durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu....
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au 'préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deui mois après la date du récépissé, sam préjudice des actes conservatoires. La présentation...
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Volume 82

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1905
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation...
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Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des ..., Volume 5

1905
...contre une commune qu'autant gué le demandeur a préalablement adressé au pré/et nu au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1892
...peine de nullité, être dirigée contre un département, qu'autant que te demandeur a préalablemont adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé par le secrétaire général de la préfecture. Art. 21 (19 du projet.) La...
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