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" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 347
1901
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888
...faits dissimulés; Attendu, dès lors, qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait l'arrêt attaqué a violé les textes de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, — Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi; — Casse, tant au regard des demoiselles Rossignon...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35

1828
...liquidation et vente du s4 du même mois, la Cour royale de Bordeaux a violé ledit article i444» — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des demandeurs , — Casse. Du 9 juillet 1828. — Sect. civ. DÉCISION DU MINISTRE DE...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 101

1876
...la décision du tribunal, fondée sur ces enquêtes, est en conséquence dépourvue de base légale; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse, etc. ART. 4794. DIJON (3- CH ), 16 mai 1878. SURENCHÈRE, ALIÉNATION...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...Poitiers n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de loi sus-énoncé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; Casse. MM. Ballot-Beaupré, 1er prés. ; Rau, rap.; Sarrut, av. gén. — de Ramel...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...de sa compétence, faussement interprété et par suite violé les art. 3 et 161 du G. d'inst. crim. ci-dessus visés ; — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — casse, etc. Du 23 août 1877. — C. de cass. — M. Etignard de Lafaulolte,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834
...excédé les bornes de sa compétence et violé l'article au du Code d'instruction criminelle ; — Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens , casse et annuité l'arrêt de la Cour royale de Rouen, chambre des appels de police...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...en violation tant dudit art. 257, C. inst. cr., que des art. 17 et 7 de la loi du 2 avril 1810 : — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres Lioyens présentés à l'appui du pourvoi ; — casse. Du 28 décembre 1860. — C. de cass....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...la loi du 20 avril 1810 est d'ordre public, et qu'il n'appartient pas aux parties d'y renoncer; — par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés par le demandeur; — casse et annule, etc. Du 2 déc. 1869. —...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...renvoi, non justifié, est une violation du principe consacré par l'art. 350 du C. d'instr. cr.; — Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens présentés, la Cour, après délibéré en .chambre du conseil, casse et annule l'arrêt...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...l'art. 36o du Code d'instr. crim., et par suite faussement appliqué l'art. 87 du Code pén. : — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse et annulle: 1° l'arrêt par lequel la Cour d'assises de Maine-et-Loire a renvoyé...
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