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Books Books 1 - 10 of 133 on ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les....
" ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 91
by Victor Augier - 1835
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...meubles par la détermination de la loi , les obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour Tit. I." Distinction des 'Biens'. 107 objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies «le finances , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ers entreprises...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
..., les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de...d'industrie , encore » que des immeubles dépendant de ces entreprise» » appartiennent aux compagnies. Ces actions ou » intérêts sont réputés meubles à...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...actions qui ont pour obj<-i des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou luii-ri-is dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888
...à des mineurs; Mais attendu que l'art. 529 G. civ. déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies; Attendu que les immeubles litigieux appartenaient à la société en nom collectif Girodon, veuve Moutet...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...• Sag. Sont meubles par la détermination delà loi,, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou .des effets mobiliers , les...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes meubles , à l'égard de chaque associé seulement . tant que dure la société. Sont...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangés dans la même classe, parce que les bénéfices qu'ils procurent sont mobiliers....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...meubles. Sont meubles, par la détermination de la, loi , /&î obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les...Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à f égard de chaque associé seulement, tant que duré la société . Sont aussi meubles , par la détermination...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...Sont meubles par la détermination de la loi, 5 59 « les obligations et actions qui ont pour objet des sommes « exigibles ou des effets mobiliers, les...« dans les compagnies de finance , de commerce ou d'indus« trie , encore que des immeubles dépendant de ces entre« prises appartiennent aux compagnies....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...contrarié par l'art. 529 du Code civil , qui répute « meubles par la détermination » de la loi , les Actions ou intérêts dans les » compagnies de...commerce ou » d'industrie , encore que des immeubles dé» pendans de ces entreprises appartiennent * à ces compagnies» ; car, de ce que l'Action est...
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