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" La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. "
Observations sur la constitution des armées de terre de la France en 1835 - Page 135
by Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...être établi ni perçu, s'il n'a éfé consenti par les deux Chambres et sanctionné parte Roi (3). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés (4). 8. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...art. 54 s. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 57 s. — Ch. 1814, art. 15. — AA 22 avril 1815, art. 2 s. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à...être d'abord votée par la Chambre des Députés. — Ch. 1814, art. 16, 17, 19, 20, 21, 46, 47. — AA 22 avril 1815, art. 23 s., 36. 16. Toute loi...
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Annuaire historique universel

Europe - 1832
...départentfti*. « Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi. à la Chambre des pairs 1 1 a la Chambre des députés. • •• Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par U Chambre des députés. » Art. 19 , ao et ai. Supprimés, remplacés par la disposition suivante...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...législative s'exerce collectivement par le Boi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. Art. 1 5. La proposition des lois appartient au Roi , à la...d'abord votée par la Chambre des Députés. ., , Art. 16. Toute loi doit être -discutée et volée librement par la majorité de chacune des drux Chambres....
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Paris. [Appendix. - History & Politics.] - France - 1830 - 216 pages
...l'art. 16 de l'ancienne CLarte:»»'" 15. La proposition des lois appartient au Jtoir à la Chambre iies Pairs et à la Chambre des Députés. » Néanmoins...être d'abord votée par la Chambre des Députés (5). 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...la chambre des députés. I?. La proposition des lois appartient au Roi, a la chambre des pairs et h la chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt...être d'abord votée par la chambre des députés. 1 6. Toute loi doit être discutée et votée librement par ïa majorité de chacune des deux chambres....
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L'Ami de la religion, Volume 65

1830
...députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la, chambïe des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. ( . 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres....
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25

Europe - 1830
...jufammenberufen. Sie ©¡£11113 ber einen beginnt unb enbet ju д(е!фег Jcit mit ber ber anbern. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres....
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Annuaire du Département de la Manche, Volumes 2-3

1831
...législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. i5. La proposition des lois appartient au Roi , à la...être d'abord votée par la chambre des députés. i6. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres....
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Bulletin des lois

France - Law - 1831
...des Pairs et la Chambre des Députes. E 2 ART. 15. La proposition des lois appartient an Roi, à In Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés....d'abord votée •par la Chambre des Députés. ART. 16. Toute foi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
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