 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...que ce soit, au droit que chacune des deux hautes parties contractantes se réserve expressément, de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...mesures de législation ou de police intérieure, la vente, la circulation, la représentation et l'exposition de toute production ou de tout ouvrage, à... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation on de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...circulation, la représentation on l'exposition de tont ouvrage ou production à l'égard desqneli l'autorité compétente aurait à exercer ce droit....ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'antre des deux Hautes Partie« contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...ne sauraient infirmer le druit des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller on d'interdire, par des mesures de législation ou de...circulation, la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production ù l'égard desquels l'autorité compétente aurait a exercer ce droit.... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 14. La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux hautes parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui, d'après... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...en quoi que ce soit , au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...préjudice en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des Hautes Parties contractantes conserve , d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit, ^j Chacune des «eux Hautes Parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
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Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... 
