 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...préjudice en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité competente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne porte également aucune atteinte... | |
 | Copyright, International - 1886 - 556 pages
...d'interdire, par des mesures de législation on de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Art. 14. La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord,... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Art. 14. La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartient à chacune des deux Hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...aurait à exercer ce droit. La présente convention ne porte également aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes parties contractantes... | |
 | Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Art. 14. — La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord,... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des Hautes Parties contractantes de prohibtr l'importation dans ses propres États des livres qui, d'après... | |
 | International Federation for Documentation - Bibliography - 1908 - 772 pages
...d'interdire par des mesures de législation ou de police intérieure la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 14. — La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer de commun accord,... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Art. 14. — La présoute Convention, sous les réserves et couditious à déterminer d'un commun accord,... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 640 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Suit 1 'enumeration générique et succincte des ouvrages rangés sous la protection de l'Union : Art.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartient à chacun des deux Etats de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...circulation, la représentation ou l'exposition de toute œuvre ou production a l'égard de laquelle l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.... | |
| |
Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... 
