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" Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... "
Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ... - Page 238
by France treaties - 1868
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Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire ...

France - Copyright - 1881 - 12 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation...
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Bibliographie de la Belgique, ou catalogue général de l'imprimerie ..., Volume 8

1882
...en» quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation dans...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1882
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation...
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Convention conclue, le 23 février 1882, entre la France et la Confédération ...

France - Copyright - 1882 - 14 pages
...au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation , la représentation...présente Convention ne portera aucune atteinte au droit du Gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres Elats des livres qui, d'après...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - Session laws - 1883
...au gouvernement français de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres états des livres qui, d'après...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1883
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente...
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Journal des économistes

Economics - 1883
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente...
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Bulletin des lois

France - Law - 1794
...appartiendrai t à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou o?interdh*e, par des mesures de législation ou de police intérieure,...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production a l'égard desquels l'autorité compétente aurait à^exercer ce droit. • д *"• 'Chacune dés...
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Das schweizerische Bundesgesetz betreffend das Urheberrecht an Werken der ...

Orelli - Copyright - 1884 - 174 pages
...au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure , la circulation, la représentation...présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, j d'après...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production Ji l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties...
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