 | France - Copyright - 1881 - 78 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | 1882 - 464 pages
...en» quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation dans... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | France - Copyright - 1882 - 76 pages
...au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation , la représentation...présente Convention ne portera aucune atteinte au droit du Gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres Elats des livres qui, d'après... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...au gouvernement français de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres états des livres qui, d'après... | |
 | Economics - 1883 - 984 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente... | |
 | Economics - 1883 - 496 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...appartiendrai t à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou o?interdh*e, par des mesures de législation ou de police intérieure,...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production a l'égard desquels l'autorité compétente aurait à^exercer ce droit. • д *"• 'Chacune dés... | |
 | Orelli - Copyright - 1884 - 190 pages
...au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure , la circulation, la représentation...présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, j d'après... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production Ji l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties... | |
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Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... 
