 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1973 - 1436 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des Pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...préjudice, en quoi que ce soit , au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui, d'après... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...en quoi que ce soit , au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire , par...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
 | Conflict of laws - 1882 - 756 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation dans... | |
 | France - Law - 1861 - 950 pages
...droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveil 1er ou d'interdire, par des mesures de législation ou...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantesconserve, d'ailleurs,te droii de prohiber l'importation... | |
 | France - Law - 1866 - 1126 pages
...appartient à chacune 'es deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou (T'interdire , par des mesures de législation ou de police intérieure,...desquels l'autorité compétente aurait à exercer «droit La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit de Tuneon de l'autre des deux Hautes... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1870 - 884 pages
...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, h l'égard desquels l'Autorité compétente aurait à. exercer ce droit. La présente Convention ne... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou pro duction à l'égarddesquels l'autorité compétente aurai ta exercer cedroit. La présente Convention... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parlies contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...intérieure, la circulation, la représentation ou. 464 tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.... | |
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Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... 
