...prix de la vente sera partagé également entre les propriétaires des différents étages. Art. 459. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de tout autre partie du bâtiment. — G. civ., 457, 460, 538, 555, 1135, 1137, 1987,...

...lois et règlements relatifs aux mines, el des lois et règlements de police. Art. 546. Toutes les constructions, plantations et ouvrages sur un terrain...la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise, on pourrait acquérir Sar prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment 'autrui, soit de toute...

...Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'interieur, sont pié?umés laits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir,-...propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquerir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâliment d'autrui, soit de tout autre partie...

...présumés faits par le propriétaire à ses ::oia et lui appartenir , si le contraire n'est •.•ouvé; établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...

...553 du code civil, conçu comme suit : < Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un lerrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. » Ces textes ne faisaient naître, à la vérité, que des présomptions que la preuve contraire devait...

...Toutes conslructions , plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, soiit présumes 0 @ * prowé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir...

...des fonds de terre, et, d'autre part «toutes constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé. Or, ici, il était reconnu que la maison avait élé construite par le preneur et à ses frais ; ce...

...du droit de la propriété du sol n'est pas en opposition avec l'art. 553 du code civil, portant que toutes constructions, plantations et ouvrages sur...l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire et à ses frais et lui appartenir, mais ajoutant immédiatement :t\ le contraire n'est prouvé, en...

...de police *. 448. — Toute construction, plantation et ouvrage faits audessus ou au-dessous du sol, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir si le contraire n'est pas prouvé, sans préjudice toutefois des droits légitimement acquis par des tiers5. 449. — Le...

...place était donc plutôt parmi les articles préliminaires du titre que dans ce chapitre (l). 553. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...d' autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. 423. Quand il est constant qu'un terrain appartient à telle personne, la présomption que la raison...