 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...des tourbières ne peut être faite que par le propriétaire, avec autorisation (Art. 83 et 84). 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sons le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. Les ouvrages sur an terrain on... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...les eaux pluviales ne se déversent pas sur le fonds voisin... 1083. Aux termes de l'article 553 : « Toutes constructions, plantations » et ouvrages sur...ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est promé; » tans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise oupour> rail acquérir... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. Art. 553. du jour où l'acte par lequel il a consenti que la...aura été revêtu des formes requises pour emporter Irais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers... | |
 | Gerhardus Diephuis - Civil law - 1888 - 630 pages
...uitgesloten (1). En al hebben wij geene bepaling als die van art. 553 CN , met name in de woorden: „sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait...acquise, ou pourrait acquérir par prescription soit d'un soutterrain sous le batiment d'autrui, soit de toute autre partie du batiment'' , ik kan daaraan te... | |
 | Georges Chauveau - 1886 - 178 pages
...d'autrui, se trouve écrit dans l'article 553. « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur le terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits...la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.... | |
 | Louis Jalenques - Comparative law - 1886 - 1020 pages
...à son profit la présomption contraire écrite dans l'article 553 du Code civil ainsi conçu : « Toutes constructions plantations et ouvrages sur un...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. » Et alors le possesseur qui a construit doit établir que les constructions ont été édifiées... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...présomptions et demandons-nous quelles sont les preuves contraires capables de les faire céder. « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire. » C'est là la première présomption. Elle est rationnelle et conforme au bon sens. La première... | |
 | Louis de Coëne - 1886 - 832 pages
...• toutes constructions... et ouvrages sur un terrain, ou dans l'intérieur sont présumés fait-; par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. » L'article 1352 le dispense même de toute au Ire preuve, car : « La présomption légale dispense... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...[chtänfungen im Serggefefc Dom 2u. üBärs 1869. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrapes sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés...avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, eoit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. 564. Le propriétaire... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...tits aux mines, aux objets d'art et d'antiquité, et des lois et règlements de police. Art. 65. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. Art. 66. — Le propriétaire du sol qui a fait... | |
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Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise... 
