...preneur? Aux termes de l'article 553, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. On demande si le bailleur peut invoquer cette présomption de propriété contre le preneur. La cour...

...JEdificium solo cedit. Il n'en est plus de même en droit français. L'article 553 dit seulement que « toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont prêsumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir. » Mais la loi ajoute «si le...

...présomption légale sur le point de savoir qui a fait ces travaux? L'article 553 répond : « Ils sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais et lui appartenir. » Donc, loin qu'il y ait pré(1) Arrêts de rejet du 1" décembre 1856 (Dalloz, 1857, 1, 21) et du...

...Merlin, Hep., v" От; Vnixinugi; I 5.— 4 Duranton, n°370. — 2 Mallcvillo, 31-2.— CK,552. 3. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. /Arg. ex lege 7, ? 10, De adquirendo rcrum. —...

...vertu du principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, toutes les constructions, plantations et ouvrages sur un terrain...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. C'est une présomption juris tantum. Un tiers peut acquérir, par titre ou par prescription, la propriété...

...n"370.— 2 Malleville, 31-2.— CN, 552. frais, et lui appartenir, si^ le .contraire^ n'est j)j-omré ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. /Arg. ex kge 7, ? 10, De adquirendo rerum. — Pothier,...

...qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements de police, Art. 553 CC sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autriii, soit de toute autre partie du bâtiment. Art. 6ÍÍ4 CC Lorsque les différents étages...

...des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. Art. аЗЗ. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de tout autre partie du bâtiment. FONDS DE CONCOURS. Les fonds de concours sont les...

...Aux termes de l'art. 553 du Code civil, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire,- à ses...et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé. Lorsque le propriétaire d'un terrain couvert de constructions, cède ce terrain, il ya présomption...

...dee lieux. — Trib. Liège, 21 décembre 1877. Pas. 1879. UI. 230 (Devillers, c. David). Art. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumes faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé;...