Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 25
1852
Full view - About this book

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Industrial arts - 1833
...expertises qui peuvent avoir lieu , si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété, et d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux...comparaison avec les fonds voisins de même nature; les délais dans lesquels* Aii vent être enregistrés les actes et déclarations; les bureaux où...
Full view - About this book

Journal des notaires et des avocats

Law - 1834
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte (Id. art . 16) . » Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...ou d'usufruit de biens immeubles À titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation , par comparaison avec les fonds...
Full view - About this book

Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...dans un acte translatif de pro« priété, ou d'usufruit à titre onéreux, paraît inférieur « a leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation par « comparaison avec les fonds voisins de la même naît ture , la régie pourra requérir une expertise , pourvu « qu'elle en fasse la demande...
Full view - About this book

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...décembre 180o. — Sirey, 3i — t— 86.) §5. L'art. 17 de la loi de frimaire est ainsi conçu : « Si le prix, énoncé dans un acte translatif de propriété...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de miîmc nature , la Régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année,...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le receveur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans...
Full view - About this book

Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...s'en rapportât à l'estimation des experts: (cl est celui relatif aux droits de mutation. Lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , parait inférieur à la valeur vénale , la régie peut , dans l'année à compter du jour de l'enregistrement...
Full view - About this book

Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...18o7.) 28. — II ya lieu à expertise, dans une contestation avec l'administration de l'enregistrement, si le prix, énoncé dans un acte translatif de propriété...immeubles à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale , à l'époque de l'aliénation , par comparaison avec les fonds voisins de même...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...loi du 22 frimaire an vu sont ainsi conçus : Art. 17. ° Si le prix énoncé dans un acle transtatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à...leur valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, parcomparaison avec les fonds voisins de même nature, l'administration pourra requérir une expertise,...
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849
...certifiée cl signée au pied de l'acte. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété on d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de infime nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF