 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...expertises qui peuvent avoir lieu , si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété, et d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux...comparaison avec les fonds voisins de même nature; les délais dans lesquels* Aii vent être enregistrés les actes et déclarations; les bureaux où... | |
 | Law - 1834 - 782 pages
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 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte (Id. art . 16) . » Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...ou d'usufruit de biens immeubles À titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation , par comparaison avec les fonds... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...dans un acte translatif de pro« priété, ou d'usufruit à titre onéreux, paraît inférieur « a leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation par « comparaison avec les fonds voisins de la même naît ture , la régie pourra requérir une expertise , pourvu « qu'elle en fasse la demande... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...décembre 180o. — Sirey, 3i — t— 86.) §5. L'art. 17 de la loi de frimaire est ainsi conçu : « Si le prix, énoncé dans un acte translatif de propriété...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de miîmc nature , la Régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le receveur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...s'en rapportât à l'estimation des experts: (cl est celui relatif aux droits de mutation. Lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , parait inférieur à la valeur vénale , la régie peut , dans l'année à compter du jour de l'enregistrement... | |
 | 1845 - 470 pages
...18o7.) 28. — II ya lieu à expertise, dans une contestation avec l'administration de l'enregistrement, si le prix, énoncé dans un acte translatif de propriété...immeubles à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale , à l'époque de l'aliénation , par comparaison avec les fonds voisins de même... | |
 | 1845 - 438 pages
...loi du 22 frimaire an vu sont ainsi conçus : Art. 17. ° Si le prix énoncé dans un acle transtatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à...leur valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, parcomparaison avec les fonds voisins de même nature, l'administration pourra requérir une expertise,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...certifiée cl signée au pied de l'acte. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété on d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de infime nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année,... | |
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Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... 
