 | Comparative law - 1927 - 1066 pages
...SECTION II. EXPERTISE ART. afîa. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété1 on d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux,...avec les. fonds voisins de même nature, la régie peut requérir une expertise. Ант. a63. — Le droit d expertise accordé à l'administration de... | |
 | Mortgages - 1928 - 848 pages
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 | Mortgages - 1908 - 902 pages
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 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , le prix réuni aux chnrges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le directeur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse ia demande dans... | |
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 | Law - 1870 - 620 pages
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 | Mortgages - 1912 - 972 pages
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 | 1900 - 456 pages
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 | France - 1825 - 428 pages
...avant l'enregistrement , par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de Liens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation... | |
 | Mortgages - 1899 - 914 pages
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Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... 
