 Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,...  Bulletin des lois de la République française - Page 570by France - 1888Full view - About this book
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...en conséquence, devant les tribunaux à exercer des poursuites contre les délinquants, il sullit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux à exercer des poursuites contre les délinquants, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage...usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, t'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits appartetenant... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1920 - 768 pages
...devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...devant les tribunaux des deux HPC, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
 | International law - 1913 - 1576 pages
...tribunaux des deux Hautes Parties contractantes, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes on pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...admis, en conséquence, devant les tribunaux des Hautes Parties contractantes à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage en la manière usitée. || Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder... | |
 | Commercial law - 1928 - 1420 pages
...devant les tribunaux des divers Pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. (2) Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est... | |
 | 1888 - 498 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le l'aire la déclaration suivante : » le droit de publication des œuvres dramatiques « et dramatico-musicales,... | |
 | 1884 - 522 pages
...sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage (7). Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits (1) Disposition nouvelle. (2) Les mots de quelque étendue ont été ajoutés à la disposition correspondante... | |
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