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" Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 568
by France - 1888
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908
...tiendront compte, s'il ya lieu, des réserves de leurs lois respectives. « contrefaçons, il suffitque leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans « autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1891
...admis, en conséquence, devant les tribunaux des Hautes Parties contractantes à exercer des poursuites contre les' contrefaçons, il suffit que leur nom...indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1884
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur,...sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887
...admis-, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits apr parlenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé comme ayant cause de l'auteur anonyme...
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Recueil Des Cours, Volume 3 (1924/II)

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 400 pages
...devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est (comme ayant cause de l'auteur) fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur (art. 15)....
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Quellen Des Internationalen Einheitsrechts

Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1973 - 1 pages
...devant les Tribunaux des divers Pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, amend this Regulation as shall appear necessary in the light of experienc 2. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est...
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Berne Convention Implementation Act of 1987: Hearings Before the ..., Volume 4

United States. Congress. House. Committee on the Judiciary. Subcommittee on Courts, Civil Liberties, and the Administration of Justice - Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works - 1988 - 1390 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 1

Italy - Delegated legislation - 1891
...admis, en conséquence, devant les tribunaux des Hautes Parties contractantes à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé a sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-cause...
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Rechtsgeleerd magazijn: tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 21

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1902
...les tribunaux ries divers pays de l'Union , à exercer des poursuites contre les contrefaçons, it suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Recueil des traités de la France, Volume 14, Part 2

France - France - 1886
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface ou à la fln de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves,...
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