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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code Napoléon - Page 305
by France - 1807 - 436 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1851
...est tenu de la garantie a rabón des défauts cacbés de la chose vendue, qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement...cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou u'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait conuus , et que ce priucipe t'applique nécessairement...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851
...violation des art. 1641 et 1644, Cod. civ. — On a dit pour le demandeur : Aux termes de l'art. 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés delà chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement...
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852
...suftisants pour faire icjeter la demande. § II. De la garantie des défauts de la chou vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre pri*i s'il IPS avail connus. 164-2. Le vendeur n'est pas lenu des vices, apparents et dont l'acheteur...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852
...Défauts cachés de la chose vendue, qui la u rendent impropre à l'usage auquel on la des» line, ou qui diminuent tellement cet usage •• que l'acheteur...donné qu'un moindre prix, s'il les » avait connus. » Prenez garde que le défaut n'est pas une condition résolutoire de la vente, comme le serait l'inexécution...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...faites lui-même, le vendeur aurait droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit (l). • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix convenu au jour et au lieu réglés...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...faites lui-même , le vendeur aurait droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit (l). Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix convenu au jour et au lieu réglés...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...facullalem rescindendL contractum(l). (1) ART. 16Í1. Le vendeur est tenu de la garantie à raison dés des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 2

Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853
...raison des défauts de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (3). » — a Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1853
...garantie des vices cacbés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destinait ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus, est une disposition générale qui s'applique...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...avantages qui sont offerts par la loi du 28 janvier 1850, qui régit la matière dont suit le texte. * qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,...diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait v pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les » avait connus. ») dans les ventes...
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