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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 666
by Paul Pont - 1859 - 1322 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1827
...no acte authentique pos« teneur, déclare spécialement la nature et la situation de chaeun de» « immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur...peut être «nominativement soumis à l'hypothèque. —Art. 2i3^. Entre les créan« ciers, l'hypothèque, soit légale , soit judiciaire, soit conventionnelle,'...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...authentique constitutif de » la créance , soit dans un acte authentique postérieur , de« clare spécialement la nature et la situation de chacun...immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur les« quels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous « ses biens présens peut être...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...l'art. 2i29 ajoute qu'i'/ n'ya d'Hypothèque valable que celle qui, SOIT DANS LE TITRE AOTHENTIQCE CONSTITUTIF DE LA CRÉANCE, SOIT DANS UN ACTE AUTHENTIQUE...POSTÉRIEUR, déclare spécialement la nature et la situation des immeubles. «Mais le demandeur pretend inférer de ces articles, que du moins l'acte authentique...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 14

Biography - 1840
...d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , dans le titre authentique constitutif de la créance , ou dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement...la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant au débiteur qn'il affecte à l'acquittement de la créance. Chacun de tous ses biens présents...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peut etre nosa in ativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. I. Cet article est un de ceux qui caractérisent le mieux le nouveau système hypothécaire. Autrefois...
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Dies interpellat pro homine

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 12 pages
...créance où un acte authentique postérieur contient .la déclaration spéciale de la .nature et de la situation de chacun des immeubles actuellement...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance (art. 21.29). .C'est ici que nous rencontrons le principe de spécialité dont nous avons parlé dans...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...123. ISS. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et 1* ablation de chacun des immeubles actuellement Tous 2. appartenant au débiteur, sur lesquels il...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...traités. 2129. H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique te François Teulet présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. — Les biens à venir ne peuvent pas être...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...traités. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le litre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...être nominativement soumis à l'hypothèque. Les dispositions ci-dessus , jointes à celles des articles 3135 et S196 du code civil, qui veulent que...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...créance, soil dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et 11 situa tioo de chacun des immeubles actuellement appartenant au...consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous «es biens présente peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les dispositions ci-dessus,...
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