 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...no acte authentique pos« teneur, déclare spécialement la nature et la situation de chaeun de» « immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur...peut être «nominativement soumis à l'hypothèque. —Art. 2i3^. Entre les créan« ciers, l'hypothèque, soit légale , soit judiciaire, soit conventionnelle,'... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...authentique constitutif de » la créance , soit dans un acte authentique postérieur , de« clare spécialement la nature et la situation de chacun...immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur les« quels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous « ses biens présens peut être... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...l'art. 2i29 ajoute qu'i'/ n'ya d'Hypothèque valable que celle qui, SOIT DANS LE TITRE AOTHENTIQCE CONSTITUTIF DE LA CRÉANCE, SOIT DANS UN ACTE AUTHENTIQUE...POSTÉRIEUR, déclare spécialement la nature et la situation des immeubles. «Mais le demandeur pretend inférer de ces articles, que du moins l'acte authentique... | |
 | Biography - 1840 - 822 pages
...d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , dans le titre authentique constitutif de la créance , ou dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement...la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant au débiteur qn'il affecte à l'acquittement de la créance. Chacun de tous ses biens présents... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peut etre nosa in ativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. I. Cet article est un de ceux qui caractérisent le mieux le nouveau système hypothécaire. Autrefois... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...créance où un acte authentique postérieur contient .la déclaration spéciale de la .nature et de la situation de chacun des immeubles actuellement...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance (art. 21.29). .C'est ici que nous rencontrons le principe de spécialité dont nous avons parlé dans... | |
 | 1835 - 882 pages
...123. ISS. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et 1* ablation de chacun des immeubles actuellement Tous 2. appartenant au débiteur, sur lesquels il... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...traités. 2129. H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique te François Teulet présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. — Les biens à venir ne peuvent pas être... | |
 | 1838 - 616 pages
...traités. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le litre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...être nominativement soumis à l'hypothèque. Les dispositions ci-dessus , jointes à celles des articles 3135 et S196 du code civil, qui veulent que... | |
 | 1838 - 616 pages
...créance, soil dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et 11 situa tioo de chacun des immeubles actuellement appartenant au...consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous «es biens présente peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les dispositions ci-dessus,... | |
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Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... 
