 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 pages
...L'article 2129 pose le principe de la spécialité quant aux biens, il veut que l'acte notarié « déclare spécialement la nature et la situation de...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ». La spécialisation doit être faite par acte notarié, car il résulte de l'article 2129, que la... | |
 | Moïse Delprat - 1885 - 192 pages
...devra, en outre, être consentie par acte notarié. L'acte constitutif d'hypothèque devra déclarer spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant à la caution sur lesquels elle consent l'hypothèque (art. 2129). Et il devra énoncer l'obligation... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, «oit dans un acte authentique postérieur , déclare spécialement...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. — Les biens à venir ne peuvent pas être... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 560 pages
...QUANT AUX BIENS. 5412. En quoi consiste la spécialité quant aux biens? L'acte notarié doit déclarer spécialement la nature et la situation de chacun...actuellement appartenant au débiteur sur lesquels il consent l'hypothéque de la créance (art. 78; code civil, art. 2129). Il faut que la spécialisation se fasse... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...2129 1 H n'T a d'hypothèque conventionnelle vaJ labie que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. Voy. Sis. Réf. BC, cités sur art. 2025. * Sts. Ref. BC, 1 Le numéro d'un lot ou lopin de terre ch.... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...conséquence être inscrite, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un titre postérieur, déclare spécialement la nature et la...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Art. 256. — Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations,... | |
 | 1891 - 1006 pages
...conventionnelle valable, dit l'article 2129, C. civ., que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...des immeubles actuellement appartenant au débiteur ». L'article 2148, au contraire, relatif à la forme des bordereaux et de l'inscription, se borne... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1891 - 428 pages
...(Jurispr., t. XLVI, p. 292). a d'hypothèque valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; » Attendu que, dans... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...11 n'ya d'hypothèque conventionnelle vala- 2120. ble que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...biens présents peut être nominativement soumis à hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. — Civ., 921,1928, 1938, 1951.... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...d'hypothèque conventionnelle vala- 2129. ble que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif Je la créance, soit dans un acte authentique postérieur,...biens présents peut être nominativement soumis à hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués, — Civ., 921,1928, 1938, 1951.... | |
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Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... 
