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" Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... "
De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et ... - Page 24
by Drouin de Bercy - 1814 - 178 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...» SECTION 11. De la rescision de la vente pour cause de lésion. Art. 94. « Si le vendeur a i'té lésé de plus de <^sept douzièmes dans le prix d'un...droit de demander la rescision de la vente, « Quand môme il auraitexpressément renoncé, « dans le contrat, à la faculté de demander cette « rescision,...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - Civil law - 1866
...quel cas l'action en rescision pour lésion est admise, — en faveur de qui. 1674. — Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...immeuble , il a le droit de demander la rescision de lávente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat, à la faculté de demander...
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Les obligations en droit romain avec l'indication des rapports ..., Volume 1

J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 730 pages
...du droit romain. » Le vendeur... a le droit de demander la rescision de la vente, dit l'art. 1674, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. ° D'où la plupart des auteurs concluent...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...de Î-ept douzièmes dans le prix d'un immeuble, üt le droit de demander la rescision de la «не, ¡ art. 32. - P. 7, lï, 15,28, 47. Ami! remplacé par la loi du 1 3 mai 1863. denander cette rescision, et qu'il aurait déclaré ..«Der la plus-value. 1675. Poor savoir s'il ya...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...lui-même. DEUXIÈME SECTION DE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LÉSION. ART. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander celle rescision, ei qu'il aurait déclaré donner la plus value. 1t'75. Pour savoir s'il ya lésion...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 631 pages
...lui convient. SECTION II. DE LA RESCISION DE LA VENTE FOUR CAISE DE LÉSION. 1674. — Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. SOMMAIRE. I. Rescision pour lésion....
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Droit civil en vigueur en Belgique, annoté d'après le droit romain

Polynice Alfred Henri van Wetter - Civil law - 1872 - 327 pages
...le droit de demander la rescision de la vente (L. 2, C. de me. vendit. 4, 44), quand même -il avait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander celte rescision, et qu'il avait déclaré donner la plus . value (74). 1673. — DR Disposition analogue (L. 8 if, С. de resc....
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873
...N°. 17 ).— Selon le droit français, h vente peut être m/ indëe en faveur du vendeur, « s'il a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble» (art. 1674 du Code civil), et dans ce cas «l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant...
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 19-20

Institut national genevois - Science - 1875
...mettre le débiteur au bénéfice de la protection accordée au vendeur ; or, celui-ci est admis à demander la rescision de la vente, » quand même...contrat à la faculté de demander celte rescision et aurait déclaré donner la plus value. » Celle référence du législateur ;ï une pareille défense...
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Nouveau traité de droit international privé: au double point de vue de la ...

Charles Brocher - Conflict of laws - 1876 - 454 pages
...quant aux distinctions à faire à cet égard. Il s'exprime dela manière suivante: «Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...demander la rescision de la vente, quand même il y aurait expressément renoncé dans le contrat, et qu'il aurait déclaré donner cette plusvalue....
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