 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...» SECTION 11. De la rescision de la vente pour cause de lésion. Art. 94. « Si le vendeur a i'té lésé de plus de <^sept douzièmes dans le prix d'un...droit de demander la rescision de la vente, « Quand môme il auraitexpressément renoncé, « dans le contrat, à la faculté de demander cette « rescision,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 864 pages
...quel cas l'action en rescision pour lésion est admise, — en faveur de qui. 1674. — Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...immeuble , il a le droit de demander la rescision de lávente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat, à la faculté de demander... | |
 | J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 750 pages
...du droit romain. » Le vendeur... a le droit de demander la rescision de la vente, dit l'art. 1674, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. ° D'où la plupart des auteurs concluent... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...de Î-ept douzièmes dans le prix d'un immeuble, üt le droit de demander la rescision de la «не, ¡ art. 32. - P. 7, lï, 15,28, 47. Ami! remplacé par la loi du 1 3 mai 1863. denander cette rescision, et qu'il aurait déclaré ..«Der la plus-value. 1675. Poor savoir s'il ya... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...lui-même. DEUXIÈME SECTION DE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LÉSION. ART. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander celle rescision, ei qu'il aurait déclaré donner la plus value. 1t'75. Pour savoir s'il ya lésion... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...lui convient. SECTION II. DE LA RESCISION DE LA VENTE FOUR CAISE DE LÉSION. 1674. — Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. SOMMAIRE. I. Rescision pour lésion.... | |
 | Polynice Alfred Henri van Wetter - Civil law - 1872 - 348 pages
...le droit de demander la rescision de la vente (L. 2, C. de me. vendit. 4, 44), quand même -il avait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander celte rescision, et qu'il avait déclaré donner la plus . value (74). 1673. — DR Disposition analogue (L. 8 if, С. de resc.... | |
 | 1873 - 460 pages
...N°. 17 ).— Selon le droit français, h vente peut être m/ indëe en faveur du vendeur, « s'il a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble» (art. 1674 du Code civil), et dans ce cas «l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant... | |
 | Institut national genevois - Science - 1875 - 742 pages
...mettre le débiteur au bénéfice de la protection accordée au vendeur ; or, celui-ci est admis à demander la rescision de la vente, » quand même...contrat à la faculté de demander celte rescision et aurait déclaré donner la plus value. » Celle référence du législateur ;ï une pareille défense... | |
 | Charles Brocher - Conflict of laws - 1876 - 468 pages
...quant aux distinctions à faire à cet égard. Il s'exprime dela manière suivante: «Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...demander la rescision de la vente, quand même il y aurait expressément renoncé dans le contrat, et qu'il aurait déclaré donner cette plusvalue.... | |
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Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... 
