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" Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 32
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - Civil law - 1878 - 662 pages
...être de même du désaveu. 437. L'article 317 porte : « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...deux mois pour contester la légitimité de l'enfant. » Il résulte de cette disposition que les héritiers n'ont pas l'action de leur chef; ils ne Tout...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...d'avoir fait son désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant s'est mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers ont été par lui troublés...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...plus de deux mois. 537. 2° Pour les héritiers du mari. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se...
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Cours de droit civil français: comprenant l'explication des lois qui ont ...

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...intenté l'action en désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour l'intenter, ses héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant,...enfant se serait mis en possession des biens du mari, et, dans le cas où les héritiers eux-mêmes seraient en possession de la succession, dans les deux...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...11 mars 1854. BJ 1854. 860 (Cuny, c. Van Heghe). Art. 317. 81 le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...se serait mis en possession des biens du mari, ou th' l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession. Voy. Ctr.,...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la paternité et de la filiation

Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 668 pages
...l'enfant, par cela seul qu'il est issu de sa femme; tandis que ses héritiers n'ont d'intérêt qu'à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari ou les aurait troublés dans cette possession. Nous croyons. que cette objection a le tort de confondre...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère. Un tuteur ad hoc, c'est-à-dire...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...« Si > le mari est mort arant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore » dans le dé lai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois...en possession des biens du, mari, ou de l'époque oit les > héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession » (art. SI"). « Pour contester...
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Revue des deux mondes, Volume 51

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1882 - 976 pages
...le mari est mort avant d'avoir fait sa déclaration, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers auront deux mois pour contester...légitimité de l'enfant, à compter... de l'époque où ils seraient troublés par l'enfant dans cette possession. » Il ya donc intérêt à vous rendre justice,...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...lui avait caché la naissance de l'enfant. Art. 221. — Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. Art. 222. — Le désaveu du mari ou de ses héritiers devra, sous peine de nullité et de péremption,...
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