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" Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 32
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...si on lui avait caché la naissance de l'enfant. Art. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa fense. Art. 414. La disposition de l'article 411 est...aux arrêts et jugements en dernier ressort rendus l'enfant en cas de divorce prononcé ou demandé, si l'enfant est né trois cents jours après le jugement...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...mari, ou de l'époque où les héritiers seraient trouilles par l'enfant dans cette possession. 318. Tout acte extrajudiciaire contenant le dénnerfoftren...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 851 pages
...désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois jiour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant s'est mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers ont été par lui troublés...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...ce Code : « Si le » mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore » 'ia/tu le délai utile pour la faire, les héritiers auront...mois » pour contester la légitimité de l'enfant » Cet article appelle quelques observations : il admet que l'action en désaveu est transmise, au...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 476 pages
...avait caché la naissance de l'enfant. » (Art. 316.) « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. » (Art. 317.) 11 ya, pour le mari ou pour ses héritiers, un moyen de prolonger le délai de l'action...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...l'enfant. Art. 298. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa 317. réclamation, mais étant encore clans le délai utile pour la faire, les héritiers auront...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. — Civ., 311, 584. Art. 299. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu 313. de la part du mari...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893
...Si le mari est » mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le di'-- » lai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester » la légitimité de l'enfant » Get article appelle quelques observations : il admet que l'action en désaveu est transmise, au...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896
...d'avoir fait le désaveu, mais étant " encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois " pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où " cet enfant s'est mis en possession des biens du mari, ou de l'époque " où les héritiers ont été pur lui troublés...
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Lois civiles de Malte

Clément Billiet - Civil law - 1896 - 223 pages
...caché la naissance de l'enfant. — Civ. fr., 316. 88. — Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront trois mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait...
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Code civil Italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 492 pages
...167. — Si le mari décède sans avoir introduit l'action, mais avant l'expiration du délai utile, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de la date où il sera entré en possession des biens du défunt, ou de la date où les héritiers auront...
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