 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...si on lui avait caché la naissance de l'enfant. Art. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa fense. Art. 414. La disposition de l'article 411 est...aux arrêts et jugements en dernier ressort rendus l'enfant en cas de divorce prononcé ou demandé, si l'enfant est né trois cents jours après le jugement... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 866 pages
...fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...mari, ou de l'époque où les héritiers seraient trouilles par l'enfant dans cette possession. 318. Tout acte extrajudiciaire contenant le dénnerfoftren... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois jiour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant s'est mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers ont été par lui troublés... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...ce Code : « Si le » mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore » 'ia/tu le délai utile pour la faire, les héritiers auront...mois » pour contester la légitimité de l'enfant » Cet article appelle quelques observations : il admet que l'action en désaveu est transmise, au... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...avait caché la naissance de l'enfant. » (Art. 316.) « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. » (Art. 317.) 11 ya, pour le mari ou pour ses héritiers, un moyen de prolonger le délai de l'action... | |
 | Haiti, Louis Borno - Civil law - 1892 - 574 pages
...l'enfant. Art. 298. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa 317. réclamation, mais étant encore clans le délai utile pour la faire, les héritiers auront...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. — Civ., 311, 584. Art. 299. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu 313. de la part du mari... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...Si le mari est » mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le di'-- » lai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester » la légitimité de l'enfant » Get article appelle quelques observations : il admet que l'action en désaveu est transmise, au... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 722 pages
...d'avoir fait le désaveu, mais étant " encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois " pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où " cet enfant s'est mis en possession des biens du mari, ou de l'époque " où les héritiers ont été pur lui troublés... | |
 | Clément Billiet - Civil law - 1896 - 244 pages
...caché la naissance de l'enfant. — Civ. fr., 316. 88. — Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront trois mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...167. — Si le mari décède sans avoir introduit l'action, mais avant l'expiration du délai utile, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de la date où il sera entré en possession des biens du défunt, ou de la date où les héritiers auront... | |
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Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... 
