Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 32
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907 - 874 pages
...délai de deux mois court, d'après notre article, à compter de l'époque où l'enfant se .ferait mis en possession des biens du mari ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par lui dans cette possession. 11 ne suffit pas, pour que le délai, d'Mit l'expiration privera les héritiers...
Full view - About this book

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. 318. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera...
Full view - About this book

Estudios sobre el Código civil chileno, Volume 4

Luis Felipe Borja - Civil law - 1908 - 426 pages
...lejitimidad del hijo irrogare perjuicio ictual. 38 C. de N. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...héritiers auront deux mois pour contester la légitimité del'enfant, a compter de l'époque oü cet eníant serait mis en possession des biens du mari, ou de...
Full view - About this book

Journal des notaires et des avocats

Law - 1916 - 808 pages
...l'hypothèse ainsi précisée par l'art. 317 C. civ. : e Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...les héritiers seraient troublés par l'enfant dans celte possession. » C'est aux prescriptions de cet art. 317 que reste subordonnée l'action en désaveu...
Full view - About this book

Précis de médecine légale

Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - Medical jurisprudence - 1921 - 1022 pages
...le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers auront deux mois pour contester...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. ART. 228 et 296 (voy. p. 71). — ART. 340 (voir p. 62). ART. 331. — Les enfants nés hors mariage,...
Full view - About this book

Journal des notaires et des avocats

Law - 1874 - 794 pages
...moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 317 G. civ., si le mari est mort ayant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant'se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés...
Full view - About this book

Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 948 pages
...moi que le cas est impossible. t Art. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa déclaration, mais étant encore dans le délai utile pour la faire,...seraient troublés par l'enfant dans cette possession.) Or, le mari est dans les délais, comme j'ai eu l'honneur de vous le dire, dans les deux mois après...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...avant d'avoir fait « sa réclamation, niais étant encore dans le délai « utile pour la l'aire, les héritiers auront deux « mois pour contester...légitimité de l'enfant, à « compter de l'époque où sa prétention leur serait » notiliée. » Art. 7. « Tout acte extrajudiciaire contenant le « désaveu...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF