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" Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 32
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907
...délai de deux mois court, d'après notre article, à compter de l'époque où l'enfant se .ferait mis en possession des biens du mari ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par lui dans cette possession. 11 ne suffit pas, pour que le délai, d'Mit l'expiration privera les héritiers...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. 318. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera...
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Estudios sobre el Código civil chileno, Volume 4

Luis Felipe Borja - Civil law - 1908
...lejitimidad del hijo irrogare perjuicio ictual. 38 C. de N. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...héritiers auront deux mois pour contester la légitimité del'enfant, a compter de l'époque oü cet eníant serait mis en possession des biens du mari, ou de...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1874
...moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 317 G. civ., si le mari est mort ayant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant'se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868
...moi que le cas est impossible. t Art. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa déclaration, mais étant encore dans le délai utile pour la faire,...seraient troublés par l'enfant dans cette possession.) Or, le mari est dans les délais, comme j'ai eu l'honneur de vous le dire, dans les deux mois après...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...avant d'avoir fait « sa réclamation, niais étant encore dans le délai « utile pour la l'aire, les héritiers auront deux « mois pour contester...légitimité de l'enfant, à « compter de l'époque où sa prétention leur serait » notiliée. » Art. 7. « Tout acte extrajudiciaire contenant le « désaveu...
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