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" Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 217
1814
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - France - 1839
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1839
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge. Droits particuliers garantis par Г État. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnes , conserveront leurs grades . honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. OO. Al. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841
...faire grâce et de commuer les peines. Dans le paragraphe des droits garantis par l'État, on lit : Les militaires en activité de service , les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. La dette publique est garantie. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens....
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 346 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. / DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 6

Philippe Le Bas - France - 1842
...faire grâce et de commuer les peines. Dans le paragraphe des droits garantis par I État, on lit : Les militaires en activité de service , les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. La dette publique est garantie. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens....
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 438 pages
...particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et les soldats en retraite, les veuves, les officiers et...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'KIAT. 60. Les militaires en activité de service, les officiers e? rvu que ce soit sur le lieu où s'instruit la procédure...l'article 19 ci-dessous de la loi du 13 brumaire an Y . L 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...militaires en activité de service , les officiers cl soldais en retraite CHARTE CONSTITUTIONNELLE. 6 les veuves , les officiers et soldats pensionnés...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. Cl. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Ktnt avec ses créanciers...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droit» particuliert garantit par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...honneurs et pensions. 70. La dette publique est garantie. Tonte espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. 71. La noblesse ancienne...
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