 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droit» particuliert garantit par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...honneurs et pensions. 70. La dette publique est garantie. Tonte espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. 71. La noblesse ancienne... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...particuliers garantit par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldat» en retraite, les veuves, les officiers et soldats...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1844 - 960 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par [état. 6g. Les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7o. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers,... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...garantis par L'Etat. • . . 60. Les militaires en activité de service, les officiers et sôldafe en retraite, les veuves, les officiers et soldats...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...rcuvcs, les officiers et soldats pensionnes , conserveront leurs grades, honneurs et pensions'. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolablo. 62. La noblesse ancienne reprend ses titres ; la nouvelle conserve les sicm. Le Roi fait... | |
 | Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...qu'il y soit legalement deroge. Droits particuliers garanlis par FEtat. 60. Les militaires en activite' de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnes conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique cst garantie. Toute... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 60 : « Les militaires en activité de service , les officiers...et soldats en retraite, les veuves, les officiers cl soldats pensionnés, conserveront leurs grades, houncurs et pensions. » Jwitpmdfiicf. — La Chambre... | |
 | Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il v soit légalement déroge. Droits particuliers garantis par F Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les vcurcs, les officiers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 3J6i.... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. « 69. Les militaires en activité de service , les officiers...garantie : toute espèce d'engagement pris par l'Etat envers ses créanciers est inviolable. « 7l . La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. . 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers... | |
| |
Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... 
