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" S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 415
1890
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Annuaire de législation française, Volume 13

Law - 1894
...déclarants. « Si l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, parle tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « Il devient également Français...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1903
...nom, par son père; eu cas de décès, par sa mère ; en cas de décès des père et mère ou de lertj exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les Articles 142 et 143 du Code Civil, ou, en cas de déchéance de la puissaow paternelle, par le tuteur autorisé...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 41-42

Diplomatic and consular service, French - 1892
...domicilié au moment de sa majorité, peut, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et s'il l'y établit...faite en son nom par son père ; en cas de décès du père, par sa mère, tt en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 38

France - Law - 1889
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. «S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...tutelle, ou dans les cas prévus par les articles i/n, 1^2 et i43 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. «H...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 35

Conflict of laws - 1908
...favorable. L'art. 9, § 10, dispose que la déclaration doit être souscrite au nom du mineur par le père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de...exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille....
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