 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...offerte ; que d'après l'art. n35 du Code Napoléon, les conventions obligent non-seulement à ce qui est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Or, considérant qu'il paraît établi par les usages... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...exécutées de bonne foi. — c. H35, 1147 •., 22C8. 1153. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. — c. 1134, use». SECTION IL De l'Obligation de donner.... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...principe écrit dans l'art. 1 135 du Code Napolèon : ° Les conventions obligent non-seule° ment à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que ° l'équité, l'usage et la loi donnent à l'obligation suivant sa nature. ° Donc, le concours solidaire de la femme à... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...des motifs, les conventions doivent être interprétées de bonne foi (art. H3t du code civil;, el elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé,...toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature (art. -H 35 du code civil). Il importe d'examiner séparément... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...exécutées de bonne foi. (Art. 1134, alin. 3.) De là il résulte qu'elles obligent non senlement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites, que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. (Art. 1135, 1160 ) In contractibus tacite veniunt ca qita'... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1860 - 516 pages
...une maison contigtrê. JUGEMENT. « Considérant que les conventions obligent non-seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité , l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi; . » Considérant... | |
 | Law reports, digests, etc - 1860 - 708 pages
...cédant. — Sans doute, al-or dit, les conventions obligent les parlies con tractantes non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'é quité, l'usage ou la loi donnent à la convention, suivant sa nature; mais il faut prendre garde... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 540 pages
...écarte qu'à regret (2). (1) « Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est ex« primé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la « loi donnent à l'obligation d'après sa nature (art. 113o C. civ.). (2) Nee non ipsamet lexità aequitatem... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...et inter., 1147; extinction, 1234 s.; bonne foi, 2568.) 1135. Lei conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. (C. 1156 s.) SSCTION П. — De l'obligation de donner.... | |
 | Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées (art. HGO); t Que les conventions obligent, non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que Y équité, Vusage ou la loi donnent à l'obligation, d'après sa nature (art. 1135). Il s'y réfère... | |
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Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. 
