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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 234
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1843
...suppression du Tribunal. La charte de 1814 porte , article 15, que la puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés ; l'article 16 ajoute que « le roi propose la loi; • et l'article 18 permet au roi de porter la...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, ¡la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 1 7. La proposition de ht loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - Algeria - 1844 - 451 pages
...pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 1k. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. •15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés....
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Geschichte Frankreichs im revolutionszeitalter, Volume 4

Wilhelm Wachsmuth - France - 1844 - 922 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. *15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés da départent ens. * 1 6. Le Roi propose la loi. * 17. La proposition de la loi est portée, au gré...
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Diary in France, Mainly on Topics Concerning Education and the Church

Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 267 pages
...pourra etre admise au service de 1'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance legislative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des deputes. 15. La proposition des lois appartient au Roi, a la chambre des pairs et a la chambre des...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1846
...pourra être admise au service de l'Etal qu'en vertu d'âne loi. i:{. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des F>c'putés >5. La proposition des lois appartient au Roi , :i la Chambre des Fairs et à la Chambre...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. !•). La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des déparlemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. « 16. Le roi propose la loi. « 17. La proposition dela loi est portée, au gré du...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...service de l'État qu'en vertu d'une loi. — Ch. i8(4, art. 14. 14. La puissance législative s'exerce W 4(` 6W 9 d 1 T) h|{ 2Gfz B ' f* 4 4 & S F F p kŋJj — Ch. is 1 4, art. 1 5. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés....
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